statut juridique

Construire sa propre entreprise ou entrer dans le monde de l’entrepreneuriat n’est jamais une chose simple. Si les papiers administratifs et l’assemblage des ressources sont une étape à franchir, la détermination du statut de son entreprise en est une autre. D’ailleurs, c’est la structure administrative de l’entreprise qui va déterminer ses activités ainsi que tous les règlements qui vont le régir. Société gérée par une seule personne ou par plus d’un associé, vous devez en effet choisir le statut de votre entreprise en fonction du capital et des nombres d’employés ! Voici déjà un guide complet pour choisir le statut juridique de votre société facilement.

Le statut juridique de votre entreprise : à quoi cela sert ?

Pour les non-connaisseurs, le statut d’une entreprise est l’élément clé qui assure le déroulement de toutes les activités de l’entreprise. De plus, elle définit le cadre légal et détermine toutes les règles applicables à l’organisation que ce soit sur le niveau juridique que fiscal. C’est également le statut d’une entreprise qui va fixer le régime fiscal applicable à l’ensemble des activités et il en est de même pour les procédures comptables internes.

Sachez aussi que votre statut influence la responsabilité des créateurs d’entreprises dans le cas où l’organisation tomberait ou que votre projet est en échec. De ce fait, il est important de choisir une forme qui influe le moins sur l’engagement des associés et qui permet de limiter chaque responsabilité personnelle de ces associés en cas de faillite de la société ou du moins, qui engage au minimum les associés de l’entreprise. Pour le cas des entreprises à responsabilité limitée ou les sociétés à actions fonctionnant par des apports, la responsabilité des associées sera déterminée à hauteur de leurs apports en natures ou en valeurs pour l’entreprise. Pour les sociétés de grandes envergures, il est aussi essentiel de suivre des règles multiples prévues par la forme juridique à cet effet. Plus d’informations sur le site infoportage.fr.

Quels sont les statuts juridiques existants ?

Nombreux sont les statuts juridiques auxquels on peut souscrire lors d’une création d’entreprise. Si vous êtes auto entrepreneur ou pour ceux qui souhaitent se lancer dans le domaine de la startup, optez pour les statuts juridiques individuels dont l’entreprise individuelle, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou encore la société par actions simplifiée unipersonnelle. Toutefois, votre choix de statut doit être justifié obligatoirement par le nombre d’employés, mais aussi par votre capital de départ. L’avantage avec la forme de société individuelle ? Vous pouvez à tout moment protéger vos patrimoines en cas d’échec du projet et l’intégration d’associées reste ouverte à tout moment sans forcément avoir recours au paiement des cotisations sociales ou à prendre part aux divers régimes fiscaux. Pour les amateurs des petits projets en revanche, la micro entreprise est une forme d’organisation vous permettant de tester votre projet sans investissement ni gros engagement d’autant plus que la fermeture de la petite entreprise est autorisée à tout moment.

En ce qui concerne les grands professionnels de l’entreprise ou les porteurs de projets souhaitant s’associer avec d’autres personnes ou diviser les parts de la société en action, le choix d’une structure sociétale est obligatoirement conseillé.

Les paperasses à préparer

Avant d’opter pour la forme juridique de l’entreprise qui vous convient le mieux, veillez d’abord à remplir tous les dossiers requis pour compléter la formalisation de votre entreprise. Numéro d’identification, états financiers de départs, tout sera demandé par le site souscripteur de votre choix. Toutefois, pour plus de praticité, le bon site vous propose déjà des services numériques en ligne permettant de faciliter au maximum le choix de votre statut juridique.