Entre URL, SARL, SA… ceux qui veulent créer leur entreprise peuvent se retrouver face à un choix multiple. Quelle forme juridique convient le mieux pour leur compagnie ? Le capital social, la responsabilité ou le régime fiscal divergent énormément d’un statut d’entreprise à l’autre. Pour réussir à créer son entreprise dans de bonnes conditions, LegalPlace rappelle qu’il est indispensable de bien connaître le statut juridique le plus adapté à son projet et au fonctionnement futur de la société. C’est pour cette raison qu’il est recommandé de bien identifier la forme juridique la plus cohérente avant de se lancer.
SAS, SASU et SARL
Ces formes juridiques sont parmi les plus répandues lors d’une création d’entreprise et se distinguent principalement par leur fonctionnement, leur nombre d’associés et le niveau de flexibilité offert aux dirigeants.
Caractéristiques des SAS et SASU
La société par actions simplifiée (SAS) et sa version unipersonnelle (SASU) sont très appréciées pour leur grande souplesse, autant dans la gestion du capital social que dans la transmission d’actions. Elles permettent aux associés d’organiser librement les règles internes, ce qui séduit particulièrement les créateurs souhaitant une structure adaptable et évolutive. Ces statuts sont en revanche interdits pour certaines activités telles que les professions juridiques, judiciaires ou de santé.
Différences entre SAS et SASU selon le nombre d’associés
La distinction majeure entre SAS et SASU repose sur la composition du capital. La SASU ne compte qu’un seul associé, qu’il soit une personne physique ou morale, tandis que la SAS peut en regrouper plusieurs. Ce critère influence directement l’organisation interne, la gouvernance et la prise de décision au sein de l’entreprise. Une SAS peut accueillir une équipe d’actionnaires, alors que la SASU offre un mode d’administration concentré et centralisé.
Fonctionnement de la SARL et particularités juridiques
La société à responsabilité limitée (SARL) demeure l’un des statuts les plus classiques pour entreprendre. Elle impose un minimum de deux associés et peut en accueillir jusqu’à cent, ce qui en fait un modèle rassurant pour les petites et moyennes structures. Cette forme juridique est toutefois interdite pour certaines professions réglementées, à l’exception des activités liées à la pharmacie. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports, ce qui sécurise leur patrimoine personnel.
Entreprise individuelle et entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Ces deux statuts d’entreprise conviennent particulièrement aux créateurs souhaitant démarrer seuls, avec un fonctionnement allégé et une gestion simple. Leur différence principale repose sur la question de la responsabilité et sur la structure juridique employée.
Fonctionnement de l’entreprise individuelle
L’entreprise individuelle (EI) est l’un des statuts les plus couramment choisis par les entrepreneurs qui souhaitent se lancer rapidement. Elle offre un cadre souple, facile à mettre en place et adapté aux petites structures ou aux activités démarrées sans associé.
Responsabilités et protections patrimoniales
Dans ce type d’entreprise, la responsabilité de l’entrepreneur est illimitée, ce qui signifie que son patrimoine personnel peut être engagé. Cependant, il existe des mesures permettant de limiter ce risque, notamment par une déclaration spécifique visant à protéger certains biens.
Liste à intégrer dans ce paragraphe uniquement :
- Responsabilité illimitée de l’entrepreneur
- Possibilité de déclaration d’insaisissabilité pour protéger son patrimoine
- Le régime micro-entreprise fait partie de cette catégorie
L’EURL : une SARL à associé unique
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) fonctionne sur le même modèle qu’une SARL, mais ne comporte qu’un seul associé. Ce statut limite la responsabilité de celui-ci à ses apports, sauf en cas de faute de gestion. Il s’agit donc d’une alternative plus sécurisante pour entreprendre en solo, tout en bénéficiant d’un cadre juridique structuré.
Société en nom collectif et société coopérative de production
En choisissant le statut juridique au cours d’une création d’entreprise, l’entrepreneur peut décider d’ouvrir une SNC. Ce régime moins connu que la SA ou SARL possède au minimum 2 associés qui ont le rôle de commerçant. Ces derniers sont responsables de manière solidaire et indéfinie du remboursement des dettes de la compagnie. En ce qui concerne la société coopérative de production (SCOP), les salariés sont des associés majoritaires de la compagnie. Elle peut avoir un statut juridique de société anonyme, société à responsabilité limitée ou société par actions simplifiées. Le nombre d’associés minimums pour une SAS et SARL est de 2 tandis que pour une SA, il faut avoir au minimum 7 associés pour pouvoir en créer.