La création d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) représente un investissement initial significatif pour les entrepreneurs souhaitant bénéficier d’un cadre juridique flexible et protecteur. Cette forme sociale particulièrement prisée nécessite un budget comprenant diverses formalités administratives, des frais de constitution obligatoires et des coûts annexes souvent méconnus. Entre les tarifs du greffe, les honoraires professionnels et les frais bancaires, le montant total peut varier considérablement selon les choix opérés. Une compréhension précise de ces différents postes budgétaires s’avère essentielle pour planifier sereinement le lancement de votre activité entrepreneuriale.
Tarifs des formalités de constitution SASU auprès du greffe du tribunal de commerce
Les formalités administratives constituent le socle incontournable de toute création de SASU. Ces procédures, encadrées par des tarifs réglementaires, représentent un coût fixe que vous ne pourrez éviter quelle que soit votre stratégie de constitution.
Coût de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)
L’immatriculation de votre SASU au RCS constitue l’acte de naissance officiel de votre société. Depuis 2025, cette formalité est facturée 37,45 euros TTC par le greffe du tribunal de commerce compétent. Cette somme couvre l’enregistrement de votre société dans le registre national et la délivrance de votre premier extrait Kbis. Il convient d’ajouter à ce montant les frais de déclaration des bénéficiaires effectifs, obligatoire depuis la transposition de la directive européenne anti-blanchiment, qui s’élève à 21,41 euros TTC. Cette déclaration identifie les personnes physiques détenant le contrôle effectif de la société.
Ces tarifs d’immatriculation restent identiques quelle que soit la complexité de votre dossier ou la nature de votre activité. Ils constituent donc une base de calcul fiable pour établir votre budget prévisionnel de création.
Frais de dépôt des statuts constitutifs et actes annexes
Le dépôt des statuts auprès du greffe entraîne des frais supplémentaires de 8,03 euros TTC. Cette somme couvre l’archivage et la conservation de vos documents constitutifs dans les registres officiels. Si votre SASU nécessite des actes annexes particuliers, comme une procuration ou des accords d’actionnaires, chaque document supplémentaire peut générer des frais additionnels de quelques euros. Ces coûts, bien que modestes, s’accumulent et méritent d’être anticipés dans votre planification financière.
Tarification de l’annonce légale obligatoire dans un journal d’annonces légales (JAL)
La publication de l’annonce légale de constitution représente une obligation incontournable, facturée selon un tarif forfaitaire réglementé. En 2025, ce coût s’établit à 138 euros TTC en France métropolitaine et à 165 euros TTC pour La Réunion et Mayotte. Cette tarification forfaitaire a remplacé l’ancien système de facturation à la ligne, simplifiant ainsi la prévision budgétaire. L’annonce doit contenir des mentions obligatoires précises : dénomination sociale, siège social, objet social, durée, capital social et identité du président.
Certains journaux d’annonces légales proposent des services complémentaires payants, comme la relecture juridique ou la publication accélérée, pouvant majorer la facture de 20 à 50 euros supplémentaires.
Droits d’enregistrement fiscal pour les apports en capital social
Les apports au capital social de votre SASU peuvent générer des droits d’enregistrement selon leur nature. Les apports en numéraire (espèces) bénéficient d’un régime favorable avec des droits fixes de 375 euros, quel que soit le montant apporté. Cette somme reste due même pour un capital social symbolique de 1 euro. Les apports en nature suivent un régime différent : ils sont soumis à un droit proportionnel de 3% de leur valeur, avec un minimum de 25 euros. Toutefois, de nombreuses exonérations existent, notamment pour les apports de biens nécessaires à l’exercice de l’activité sociale.
Ces droits d’enregistrement représentent souvent une surprise désagréable pour les créateurs non informés, d’où l’importance de les intégrer dès la phase de planification financière.
Coûts de rédaction des statuts SASU et actes constitutifs obligatoires
La rédaction des statuts constitue l’épine dorsale juridique de votre SASU. Cette étape cruciale détermine le fonctionnement futur de votre société et justifie un investissement proportionné aux enjeux. Plusieurs options s’offrent à vous, chacune présentant des avantages et des coûts spécifiques.
Honoraires d’avocat spécialisé en droit des sociétés pour la rédaction statutaire
Faire appel à un avocat spécialisé représente la solution la plus sécurisante mais également la plus onéreuse. Les honoraires oscillent généralement entre 1 500 et 3 000 euros HT selon la complexité du projet et la réputation du cabinet. Cette fourchette tarifaire inclut généralement plusieurs consultations, la rédaction personnalisée des statuts, leur révision et les conseils d’accompagnement. Un avocat expérimenté saura anticiper les évolutions futures de votre activité et intégrer des clauses adaptatives dans vos statuts.
L’investissement dans un conseil juridique de qualité peut s’avérer particulièrement rentable pour les projets complexes impliquant plusieurs associés futurs, des mécanismes d’intéressement sophistiqués ou des activités réglementées. La valeur ajoutée réside dans la personnalisation complète des statuts selon vos besoins spécifiques.
Tarifs notariaux pour les apports en nature nécessitant un commissaire aux apports
Lorsque votre SASU inclut des apports en nature d’une valeur supérieure à 30 000 euros ou représentant plus de la moitié du capital social, le recours à un commissaire aux apports devient obligatoire. Cette mission, souvent confiée à un notaire, vise à évaluer la valeur réelle des biens apportés et à protéger les intérêts de la société. Les honoraires du commissaire aux apports varient entre 800 et 4 000 euros selon la nature et la complexité des biens à évaluer.
Pour des apports immobiliers, les tarifs se situent généralement dans la fourchette haute en raison des expertises techniques requises. En revanche, l’évaluation de matériel professionnel ou de véhicules reste plus abordable. Cette intervention, bien que coûteuse, constitue une garantie juridique indispensable pour éviter les contestations ultérieures sur la valorisation des apports.
Prix des plateformes juridiques en ligne type legalstart ou captain contrat
Les plateformes juridiques digitales révolutionnent l’accès aux services de création d’entreprise en proposant des tarifs attractifs. Ces solutions, comme Legalstart ou Captain Contrat, facturent généralement entre 200 et 500 euros TTC pour un accompagnement complet incluant la rédaction des statuts, le dépôt du dossier et le suivi des formalités. Leur modèle économique optimisé permet de démocratiser l’accès aux services juridiques tout en maintenant un niveau de qualité professionnel.
Ces plateformes utilisent des questionnaires intelligents pour personnaliser vos statuts selon vos réponses. Elles intègrent également des services annexes comme la domiciliation, l’ouverture de compte bancaire et la tenue comptable, créant un écosystème complet pour les entrepreneurs. La rapidité d’exécution constitue un autre atout majeur, avec des délais souvent inférieurs à 48 heures pour les dossiers standards.
Frais bancaires d’ouverture de compte professionnel et dépôt de capital social
L’ouverture d’un compte professionnel et le dépôt du capital social représentent des étapes incontournables de la création de SASU. Ces opérations bancaires génèrent des frais variables selon l’établissement choisi et les services associés. La diversification des acteurs bancaires offre aujourd’hui de multiples options adaptées aux différents profils d’entrepreneurs.
Tarification bancaire pour l’ouverture d’un compte courant professionnel SASU
Les banques traditionnelles facturent généralement l’ouverture d’un compte professionnel entre 50 et 200 euros, auxquels s’ajoutent des frais de tenue de compte mensuels oscillant entre 15 et 50 euros. Cette tarification s’accompagne souvent de services inclus comme l’assurance des moyens de paiement, les virements SEPA illimités et l’accès à un conseiller dédié. Certains établissements proposent des offres promotionnelles avec gratuité temporaire pour attirer les créateurs d’entreprise.
Les exigences documentaires des banques traditionnelles restent importantes, nécessitant la fourniture de nombreuses pièces justificatives et parfois plusieurs rendez-vous physiques. Cette procédure, bien que plus longue, offre un accompagnement personnalisé et des conseils financiers adaptés aux besoins des entrepreneurs débutants.
Frais de blocage du capital social minimum de 1 euro en banque traditionnelle
Le dépôt et le blocage du capital social constituent une formalité gratuite dans la plupart des banques traditionnelles, à condition d’ouvrir simultanément un compte professionnel dans l’établissement. Cette stratégie commerciale vise à fidéliser les nouveaux clients en absorbant ces frais dans l’offre globale. Cependant, certaines banques facturent cette prestation entre 50 et 100 euros lorsqu’elle est réalisée de manière isolée.
La banque délivre une attestation de dépôt de fonds indispensable pour constituer le dossier d’immatriculation. Cette attestation certifie le blocage effectif du capital jusqu’à l’immatriculation de la société au RCS. Une fois l’immatriculation obtenue, les fonds deviennent disponibles sur le compte de la société nouvellement créée.
Coûts des néobanques professionnelles qonto, shine ou revolut business
Les néobanques professionnelles séduisent par leur simplicité d’usage et leur tarification transparente. Qonto propose des formules débutant à 9 euros mensuels, Shine à partir de 7,90 euros et Revolut Business dès 0 euro pour l’offre de base. Ces tarifs attractifs incluent généralement les services essentiels : carte bancaire, virements, prélèvements et interface de gestion intuitive. La création de compte s’effectue entièrement en ligne avec une validation sous 24 à 48 heures.
Ces établissements facturent le dépôt de capital entre 50 et 100 euros, mais compensent par des frais de fonctionnement significativement inférieurs aux banques traditionnelles. Leur approche digitale native intègre souvent des outils de gestion financière avancés : catégorisation automatique des dépenses, rapprochement bancaire simplifié et export comptable automatisé.
Attestation de dépôt de fonds et certificat du dépositaire des fonds
L’attestation de dépôt de fonds constitue un document crucial pour l’immatriculation de votre SASU. Ce certificat, délivré par l’établissement dépositaire, atteste du blocage effectif du capital social et de sa disponibilité pour la société en cours de formation. Sa délivrance est généralement incluse dans les frais de dépôt, mais certains établissements peuvent facturer des duplicatas ou des attestations complémentaires entre 10 et 30 euros.
Le délai d’obtention de cette attestation varie selon l’établissement : immédiat pour les néobanques digitales, 2 à 5 jours ouvrés pour les banques traditionnelles. Cette temporalité doit être intégrée dans votre planning de création pour éviter tout retard dans le dépôt de votre dossier d’immatriculation.
Charges fiscales et sociales post-création de la SASU
Au-delà des frais de constitution, la SASU génère des charges récurrentes qu’il convient d’anticiper dès la création. Ces coûts de fonctionnement, souvent sous-estimés par les créateurs, peuvent représenter plusieurs milliers d’euros annuels et impactent significativement la rentabilité de votre activité. La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) constitue la première charge fiscale à prévoir, due dès l’année suivant la création avec un montant minimum de 227 euros, pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros selon la commune d’implantation et la valeur locative des locaux utilisés.
Les charges sociales du président de SASU varient selon son statut de rémunération. Un président non rémunéré n’encourt aucune charge sociale mais ne bénéficie d’aucune protection sociale. En revanche, un président rémunéré supporte des cotisations sociales représentant environ 82% du salaire net, incluant l’assurance maladie, les allocations familiales, la retraite de base et complémentaire, ainsi que la CSG-CRDS. Cette charge sociale élevée constitue souvent un frein à l’auto-rémunération des dirigeants de SASU.
L’impôt sur les sociétés représente une autre charge significative, calculée sur le bénéfice réalisé au taux normal de 25%, avec un taux réduit de 15% sur les premiers 42 500 euros de bénéfice pour les entreprises éligibles. Les dividendes versés à l’associé unique subissent également une fiscalité spécifique avec un prélèvement forfaitaire unique de 30% ou une intégration au barème progressif de l’impôt sur le revenu selon l’option choisie. La TVA, selon le régime applicable, nécessite des déclarations périodiques et peut générer des obligations comptables supplémentaires.
Ces charges récurrentes, cumulées aux frais de fonctionnement comme l’expert-comptable (1 200 à 3 000 euros annuels), l’assurance responsabilité civile professionnelle (